Une commission envisage la suppression totale des jours-amendes

La réforme du code pénal prévoyant la suppression des jours-amendes prendra plus de temps que prévu. Le National ne pourra pas l'examiner avant la session de printemps. Sa commission compétente a demandé un nouveau projet à l'administration.
06 août 2015, 15:00
/ Màj. le 20 oct. 2015 à 10:39
La police vaudoise a enregistré 70'392 infractions au Code pénal en 2011, soit 99 infractions pour 1000 habitants. C'est 19% de plus qu'en 2010.

Par 13 voix contre 10, la commission des affaires juridiques a chargé l'administration de lui soumettre un projet de rechange faisant entièrement disparaître les jours-amendes des sanctions prévues par le code pénal ainsi qu'un rapport sur les effets de ces peines dites pécuniaires.

La révision ne pourra donc pas être traitée en décembre comme prévu, a déclaré à l'ats le président de la commission Yves Nydegger (UDC/GE). Selon lui, le système actuel est très compliqué et un code pénal sans jours-amendes serait plus clair: le juge aurait le choix entre la prison et l'amende.
 
A la différence des jours-amendes, l'amende est une somme fixe. L'administration doit maintenant faire des propositions pour remplacer les jours-amendes par de tels montants, a-t-il précisé. Depuis 2007, les juges ne peuvent envoyer quelqu'un en prison pour moins de six mois, il doivent infliger des jours-amendes, toujours avec sursis la première fois.
 
Pas d'effet dissuasif
 
Le manque d'effet dissuasif de cette sanction fait polémique depuis longtemps. Le projet du Conseil fédéral prévoit de supprimer les peines pécuniaires avec sursis et de limiter celles sans sursis.
 
Par 17 voix contre 5, la commission renonce par ailleurs à durcir le code pénal pour les auteurs de lésions corporelles graves. Devant le refus de son homologue du Conseil des Etats, elle recommande désormais d'enterrer une initiative du conseiller national Christian Miesch (UDC/BL) qui demande que les agresseurs ayant piétiné leur victime ou l'ayant grièvement blessée à la tête ou au ventre passent au moins deux ans derrière les barreaux.