Affaire Giroud: le Ministère public vaudois reste en charge du dossier

Le Tribunal pénal fédéral a rejeté un recours de l'encaveur valaisan Dominique Giroud. Car lorsqu'un prévenu a commis plusieurs infractions en des lieux différents, l'autorité du lieu où a été commise l'infraction punie de la peine la plus grave chapeaute tout le dossier.
07 août 2015, 13:29
/ Màj. le 20 oct. 2015 à 10:39
Le Ministère public du canton du Valais traite, depuis le 15 octobre 2013, une
dénonciation pénale pour délits fiscaux contre Dominique Giroud.

L'ensemble du dossier pénal de l'affaire Giroud reste sous la juridiction du Ministère public vaudois. Le Tribunal pénal fédéral (TPF) a rejeté un recours de l'encaveur valaisan.

En 2009, le Ministère public vaudois avait ouvert une enquête pour escroquerie, falsification de marchandises et faux dans les titres. Dans l'intervalle, en octobre 2013, son homologue valaisan avait lancé une procédure contre l'encaveur pour infraction à la loi sur l'impôt fédéral direct.

Cette dernière procédure a été reprise le 22 janvier dernier par le Ministère public vaudois, conformément aux règles de la la procédure pénale fédérale, qui prévoit que les enquêtes soient menées par une seule autorité d'instruction. Une décision contestée par Dominique Giroud.

Dans un arrêt diffusé lundi, le TPF déboute l'encaveur. Il rappelle que lorsqu'un prévenu a commis plusieurs infractions en des lieux différents, l'autorité du lieu où a été commise l'infraction punie de la peine la plus grave est compétente pour la poursuite et le jugement.

Soupçons d'escroquerie décisifs

Comme l'escroquerie est passible de cinq ans de privation de liberté, c'est avec raison que les autorités valaisannes et vaudoises se sont entendues pour attribuer les deux procédures au canton de Vaud, explique le TPF. Par comparaison, il relève que le délit fiscal reproché à l'encaveur est passible d'une peine de trois ans de prison.

En tout état de cause, poursuit le TPF, la procédure contre l'encaveur a été ouverte pour soupçons d'escroquerie. "Les victimes des agissements reprochés au recourant pourraient, si ceux-ci étaient avérés, se trouver notamment en terres vaudoises, dès lors que les bouteilles écoulées, dont le contenu pourrait ne pas correspondre à l'étiquette, l'ont été par une enseigne présente sur tout le territoire suisse", indiquent les juges de Bellinzone.

"Dès lors qu'une escroquerie est commise au lieu où survient l'appauvrissement de la victime et que ce dernier a pu se produire dans le canton de Vaud, force est d'admettre que la compétence vaudoise ne saurait être remise en question", concluent les magistrats. Débouté, l'encaveur valaisan devra payer 2000 francs d'émolument. (arrêt BG.2014.4 du 12 mars 2014 de la Cour des plaintes du TPF)