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La branche, le voisin et la justice

Un arbre devenant envahissant peut nuire aux bonnes relations de voisinage. La loi donne un cadre afin d'éviter des préjudices trop importants.

04 oct. 2012, 00:01
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phcadoux@lacote.ch

Si la pomme ne tombe jamais loin de son arbre - situé près d'une limite de parcelle -, elle ne cherche pas à savoir de quel côté de la clôture elle doit choir. Pourtant, elle aurait fait preuve de tact... car ce sont les méninges des propriétaires qui entrent en ébullition, soit à savoir qu'elle sera la légitimité de la personne - propriétaire de l'arbre ou celui du terrain voisin - qui entreprendra de croquer dans le fruit potentiellement défendu...

La plupart des problèmes de voisinage résultent des plantations. Les arbres et arbustes, au début de petite taille, peuvent se développer au point de déranger les voisins, en particulier lorsqu'ils ont été plantés trop près des limites de la propriété. Même planté à une distance réglementaire, un arbre peut souffrir d'une taille trop parcimonieuse qui n'empêche donc pas le dépassement des limites cadastrales. Ce type de cas devient de...

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