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Que dit la loi

04 oct. 2012, 00:01

Art.52 Selon cet article du Code rural et foncier, il ne peut être fait, sans le consentement du voisin, aucune plantation d'arbres d'arbustes ou d'arbrisseaux à une distance moindre de 50 centimètres de la limite, ou d'un mètre si le fonds voisin est une vigne ou est situé en zone agricole ou intermédiaire.

Art.687 Selon cet article du Code civil suisse, tout propriétaire a le droit de couper et de garder les branches et racines qui avancent sur son fonds, si elles lui portent préjudice et si, après réclamation, le voisin ne les enlève pas dans un délai convenable. Le propriétaire qui laisse des branches d'arbres avancer sur ses bâtiments ou ses cultures a droit aux fruits de ces branches. Ces règles ne s'appliquent pas aux forêts limitrophes. Le Code rural et foncier vaudois inclut la notion d'arbres protégés ou classés à prendre aussi en compte.

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