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Que dit la loi

06 août 2015, 14:45
/ Màj. le 20 oct. 2015 à 10:39

Art.52 Selon cet article du Code rural et foncier, il ne peut être fait, sans le consentement du voisin, aucune plantation d'arbres d'arbustes ou d'arbrisseaux à une distance moindre de 50 centimètres de la limite, ou d'un mètre si le fonds voisin est une vigne ou est situé en zone agricole ou intermédiaire.

Art.687 Selon cet article du Code civil suisse, tout propriétaire a le droit de couper et de garder les branches et racines qui avancent sur son fonds, si elles lui portent préjudice et si, après réclamati...

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