Le Service vaudois des automobiles (SAN) devra cesser de vendre les adresses des conducteurs au BVA, une fondation chargée de réinsertion professionnelle. Sa pratique a été jugée incompatible avec la loi sur la protection des données.
Ce changement de pratique a été annoncé mardi à la tribune du Grand Conseil par la conseillère d'Etat Jacqueline de Quattro, en réponse à une interpellation de la députée socialiste Fabienne Freymond Cantone (photo). Il fait suite à un avis rendu par le préposé cantonal à la protection des données.
Pour le préposé, le SAN pourrait transmettre des adresses au BVA pour autant que les personnes concernées donnent explicitement leur accord. Actuellement, les administrés ne souhaitant pas que leurs données soient transmises doivent en faire la demande. Seuls 330 l'ont fait, sur un total de 550 000. ATS