Réservé aux abonnés

Stop à la vente d'adresses

06 août 2015, 15:02
/ Màj. le 20 oct. 2015 à 10:39
data_art_6540361.jpg

Le Service vaudois des automobiles (SAN) devra cesser de vendre les adresses des conducteurs au BVA, une fondation chargée de réinsertion professionnelle. Sa pratique a été jugée incompatible avec la loi sur la protection des données.

Ce changement de pratique a été annoncé mardi à la tribune du Grand Conseil par la conseillère d'Etat Jacqueline de Quattro, en réponse à une interpellation de la députée socialiste Fabienne Freymond Cantone (photo). Il fait suite à un avis rendu par le préposé cantonal à la protection des données.

Pour le préposé, le SAN pourrait transmettre des adresses au BV...

Pour consulter le détail de cet article vous devez être abonnés

Déjà abonné ? Se connecter
  • Accèdez à l’édition 100% digitale, aux suppléments, aux newsletters, aux enquêtes et dossiers de notre rédaction
  • Ne ratez plus rien ! Personnalisez votre Une, vos newsletters et vos alertes sur vos sujets d’intérêts
  • Soutenez une presse locale de qualité
Je m'abonne
à partir de 300 CHF par an