Vaud étudie l'idée d'un droit de préemption communal pour les terrains à bâtir

Les communes qui achètent des terrains pour construire des logements à loyers modérés pourraient bénéficier d'un droit de préemption. La question va être étudiée par le Conseil d'Etat.
06 août 2015, 14:44
/ Màj. le 20 oct. 2015 à 10:39
Un droit de préemption pourrait être introduit dans le canton de Vaud en faveur des communes qui achèteraient des terrains pour construire des logements à loyers modérés.

Un droit de préemption pourrait être introduit dans le canton de Vaud en faveur des communes qui achèteraient des terrains pour construire des logements à loyers modérés. Le Grand Conseil a demandé mardi au Conseil d'Etat d'examiner cette possibilité.

"Le droit de préemption constitue la suite du droit d'emption proposé en son temps par feu le conseiller d'Etat Jean-Claude Mermoud", a expliqué l'UDC Jean-Luc Chollet, rapporteur de la commission. Il permettrait à une commune de bénéficier d'un droit prioritaire pour acheter des terrains à bâtir sur son territoire.
 
La proposition émanant du député Jérôme Christen (Vaud Libre) était soutenue par les partis de gauche et du centre, ainsi que par certains élus de droite. "Cet outil permettrait aux collectivités publiques d'éviter la surenchère", a expliqué M. Christen. Des terrains moins chers permettent de construire des appartements moins chers, a renchéri Fabienne Freymond Cantone (PS).
 
"Cette mesure est une fausse bonne idée: elle crée plus de problèmes qu'elle n'en résout", a estimé Marc-Olivier Buffat. Le député PLR cite notamment des questions de délais, le Code des obligations prévoyant un délai de trois mois pour faire valoir ces droits. Il faudra aussi prévoir des exceptions en faveur des familles par exemple.