L’amnistie fiscale a profité à un contribuable perrolan mais pas à la commune qui en a fait les frais. D’où le dépôt d’un recours auprès de La Cour de droit administratif et public du Tribunal cantonal. Depuis le 1er janvier 2010, la loi prévoit une dénonciation spontanée non punissable pour le contribuable qui souhaiterait régulariser sa situation fiscale. Il sera redevable en gros du rappel d’impôt et des intérêts de retard.
Une rentrée fiscale exceptionnelle
A Perroy, l’un d’eux a profité de cette opportunité, ce qui a généré une rentrée extraordinaire d’impôts d’environ 5 millions en 2020. Conséquence: l’indice de péréquation est passé de 100 à 193 points, ce qui équivaut à une augmentation de la facture sociale de 5, 5 millions de francs. Or, les encaissements exceptionnels concernaient les années 2009 à 2017.
«La Municipalité a fait recours contre la décision de payer la facture sociale sur une seule...