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Le Tribunal cantonal (TC) a annulé le règlement du Conseil d’Etat vaudois sur l’organisation médicale et la rémunération des médecins-cadres en raison d’un défaut de base légale. Le gouvernement prend acte.
Le règlement sur l’organisation médicale des hôpitaux reconnus d’intérêt public et sur la rémunération de leurs médecins-cadres a été adopté par le Conseil d’Etat le 21 décembre 2016. Proposé par le chef du Département de la santé Pierre-Yves Maillard, le texte visait notamment à instaurer une plus grande équité entre les rémunérations des différents médecins-cadres, en fixant un plafond salarial annuel de 550 000 francs.
Plusieurs établissements hospitaliers, ainsi que des cliniques privées et organisations de médecins ont contesté ce règlement, a relevé le TC vendredi dans son communiqué. Dans son arrêt du 26 octobre, la Cour constitutionnelle a ainsi admis la requête formée par deux hôpitaux régionaux, représentés par la Fédération des hôpitaux vaudois.