Des litiges traités sans frais

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VAUD Les consommateurs lésés pourront accéder aux tribunaux sans avoir à payer, pour autant que le montant attaqué n’excède pas 10 000 francs.

  24.10.2017, 22:49
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Les litiges de consommation n’excédant pas 10000francs pourront être portés devant un tribunal sans avance de frais.

ats

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Les consommateurs vaudois n’auront plus à payer de frais d’accès aux tribunaux pour les litiges de consommation jusqu’à 10 000 francs. Cette modification législative a été acceptée hier par le Grand Conseil, malgré la tentative du camp bourgeois...

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