Economiser le sol, éviter le mitage, comme l’exige la Confédération. Oui, mais comment? Le Grand Conseil vaudois s’attelle à modifier la loi cantonale, pour mettre en œuvre le texte adopté par le peuple suisse en 2013 (62,9% de «oui» et tous les cantons sauf le Valais). Dans le canton de Vaud, la droite accuse la gauche de vouloir confectionner un «corset législatif serré». Et la gauche reproche à la droite de vider la loi de sa substance, de viser une «simplification excessive» qui finirait par donner trop de pouvoir aux tribunaux. Le centre a de quoi jouer les arbitres.
Les marges de manœuvre cantonales sont minces, mais chaque détail compte dans ce dossier touffu. Treize séances de commission parlementaire, de novembre 2016 à juin 2017, n’auront pas suffi à dégager un consensus. Ensuite, les forces politiques ont dû encore prolonger les pourparlers.
Et c’est finalement entre lundi soir et mardi matin qu’un compromis aurait été trouvé, in extremis, avant l’ouverture du débat au Grand Conseil, sous la forme d’une «feuille de route». Les partis auraient-ils réussi à sauver du naufrage le paquebot législatif lancé par Jacqueline de Quattro en mai 2016 déjà? La réponse définitive ne sera connue que dans quelques semaines, à la fin des travaux.
Pour la droite, la «ligne rouge à ne pas franchir», c’est l’instauration du droit d’emption qui permet à la commune d’acheter un terrain thésaurisé, même contre la volonté du propriétaire. La gauche y renonce. «Nous faisons un grand pas», admet la cheffe du groupe PS, Valérie Induni.
«Compromis dynamique»
En contrepartie, la droite promet d’inscrire dans la loi une taxe (encore à chiffrer) sur la plus-value de ces terrains, comme dans le canton de Berne, qui n’a pas voulu du droit d’emption communal dans sa loi. Cette solution devrait éviter à Vaud de subir le même sort que Fribourg: en juillet dernier, le Tribunal fédéral n’a pas accepté que le droit d’emption communal – exigé par la Confédération – soit évacué de la loi d’application fribourgeoise sans contrepartie.
Glissée aux médias dans l’après-midi seulement, la feuille de route limite aussi la participation de la population à l’élaboration de projets «aux incidences importantes». Elle oblige la commune «centre régional» à établir son propre plan directeur: sur ce point, la gauche abandonne le critère du nombre minimum de 3000 habitants. La feuille de route confie l’approbation de la partie «stratégique» de ce plan au parlement communal, alors que la Municipalité garde la main sur la partie «opérationnelle». Enfin, le document – officieux – oblige les communes à favoriser les transports publics.
Avant de devoir se prononcer sur tous ces sujets, les députés ont largement accepté l’entrée en matière, par 125 oui contre 3 non et 25 abstentions. Jacqueline de Quattro salue ce nouvel épisode du «compromis dynamique» à la vaudoise cher aux partis gouvernementaux, mais noué cette fois au Parlement. Sans révision de la loi avant 2019, le canton subirait un nouveau moratoire sur les zones à bâtir, prévient-elle.
La gauche avait d’abord menacé de tout bonnement refuser l’entrée en matière, avant de se raviser une fois la feuille de route établie. D’accord pour l’entrée en matière, «mais à condition que l’ensemble des amendements compris dans la feuille de route soit voté par la majorité du Grand Conseil», a averti la socialiste Valérie Schwaar. «Ben voyons!», ont rétorqué quelques députés de droite. Ambiance tendue.
Solidité à démontrer
Pour la PLR payernoise Christelle Luisier, la feuille de route n’est pas tout: «Elle est intéressante, mais il ne s’agit pas de conclure un pacte de sang», rétorque-t-elle. De fait, la feuille de route tricotée par les députés est un chapelet d’amendements. Mais d’entrée de jeu, un de ses principaux artisans, le chef du groupe PLR, Marc-Olivier Buffat, a proposé de la détricoter un peu, sur la question des plans directeurs communaux. C’est dans les prochaines séances que la solidité réelle de cette feuille de route sera connue.