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Interdits de tarmac: tribunal incompétent

27 juil. 2016, 23:41
/ Màj. le 28 juil. 2016 à 00:01

Le Tribunal administratif fédéral (TAF) n’est pas entré en matière sur des recours émanant de neuf bagagistes de l’aéroport de Genève, qui s’étaient vus retirer leurs badges d’accès au tarmac après les attentats de Paris de novembre 2015. L’aéroport n’est pas considéré comme une autorité fédérale.

Le TAF n’est compétent que pour traiter de plaintes contre des dispositions prises par des autorités fédérales. Le tribunal établi à Saint-Gall ne déroge à cette règle que si la Confédération a délégué une tâche publique à une autorité extérieure ou à un office n’appartenant par à l’administration fédérale.

Loi pas assez explicite

La Confédération a bien accordé une concession d’exploitation à l’aéroport de Genève, a fait savoir le TAF dans un arrêt publié hier. Mais cette concession ne suffit pas pour considérer l’établissement comme une autorité fédérale. La loi devrait être plus explicite et dire qu’avec la concession, Berne a transféré des prérogatives...

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