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L’affaire des «523» enfin définitivement bouclée

19 janv. 2017, 00:22

Le Grand Conseil a mis mardi un point final au dossier dit des 523, en suspens depuis des années. Il a rejeté le décret du Conseil d’Etat par 65 abstentions, 64 non et aucun oui, un fait plutôt rare au Parlement. L’affaire est ainsi classée.

La motion Melly demandant la suspension du renvoi des 523 requérants d’asile déboutés avait été adoptée en 2005 par le Parlement. En 2006, le projet de décret du Conseil d’Etat y faisant suite avait été accepté en premier débat. Puis tout s’est arrêté, a rappelé le député PLR Philippe Vuillemin.

Ce texte est désormais sans objet, seules deux personnes n’étant pas régularisées à ce jour, selon le troisième rapport publié en mars 2016 par le gouvernement en réponse à plusieurs interventions parlementaires. Le Conseil d’Etat en a recommandé le rejet, car il le considère comme contraire au droit fédéral.

Anticonstitutionnel

Le conseiller d’Etat Philippe...

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