30.12.2016, 06:24

Une résiliation de bail est notifiée malgré l’absence du locataire

Premium
chargement
Par ATS

JUSTICE Le Tribunal fédéral a débouté une locataire qui avait manqué le délai de retrait de la résiliation de son bail.

Une résiliation de bail adressée par pli recommandé est considérée comme étant notifiée dès le lendemain du dépôt de l’avis de retrait dans la boîte à lettres du destinataire. Le Tribunal fédéral (TF) a débouté une locataire qui avait manqué le délai de retrait en raison de son absence.

Cette habitante du canton de Genève était rentrée de vacances le...

Top