La Cour a confirmé une décision de l'Autorité de la concurrence prononcée en 2006, contre treize grands noms du luxe et trois sociétés de distribution de parfums et de cosmétiques, pour avoir fixé un prix public indicatif des produits pour uniformiser les prix vers le haut, selon l'arrêt consulté par l'AFP.
Ce dossier, qui porte sur une entente présumée entre 1997 et 2000, a connu un parcours judiciaire particulièrement long puisque c'est la troisième fois qu'il est examiné par la Cour d'appel, les deux précédentes décisions ayant été contestées devant la Cour de cassation. Dans les deux cas, les hauts magistrats avaient demandé que l'affaire soit rejugée en appel.
Les fournisseurs condamnés sont Beauté Prestige International (Jean Paul Gaultier et Issey Miyake), Chanel, Clarins Fragrance Group, Comptoir nouveau de la parfumerie - Hermès Parfums, Parfums Christian Dior, Elco (Clinique et Estée Lauder), Guerlain, l'Oréal, LVMH Fragrance Brands, Sisheido Europe, YSL Beauté Les distributeurs condamnés sont Marionnaud, Sephora et Nocibé.
"Police des prix"
Les groupes de luxe mis en cause fixaient à leurs distributeurs le "prix public indicatif" des produits, ainsi que le taux de remise maximum qu'ils étaient autorisés à pratiquer, de façon à uniformiser vers le haut les prix, au détriment du consommateur, avait estimé le Conseil de la concurrence dans sa première décision en 2006.
Il reprochait également aux fournisseurs la mise en place d'une "police des prix", c'est-à-dire des contrôles des prix, des pressions et des menaces de représailles commerciales vis-à-vis des distributeurs récalcitrants.