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Automobile PSA: pas de rejet du plan social pour vice de forme

JUSTICE

26 sept. 2012, 00:01
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Le Tribunal de grande instance (TGI) de Paris a décidé hier que le plan social de PSA Peugeot Citroën, qui prévoit 8000 suppressions de postes, ne pouvait être suspendu pour vice de forme, selon l'ordonnance. La CGT de Faurecia, la division équipement de PSA, avait assigné en juillet le constructeur automobile en référé.

Le syndicat affirmait que la direction n'avait pas rempli ses obligations d'information à l'égard des instances de représentation du personnel, notamment son comité d'entreprise européen, en présentant son plan de restructuration. Dans son ordonnance, le TGI estime qu'on ne peut "conclure à l'existence d'un trouble manifestement illicite résultant d'une absence d'information /consultation des instances représentatives du personnel" de Faurecia.

Il ajoute que "les arguments relatifs à la régularité de la procédure suivie devant le comité d'entreprise européen de PSA n'ont pas lieu d'être examinés" , ajoutant qu'il n'y a "donc pas lieu à référé" . ATS-AFP

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