Baisse des litiges entre locataires et propriétaires au 1er semestre 2017

Durant la période, 12 861 procédures de conciliation ont été ouvertes, soit 71 de moins que durant le 2e semestre de 2016. Ce chiffre a également diminué par rapport au 1er semestre 2016 (13 820), ou la baisse du taux d’intérêt de référence avait causé plus de procédures. A la fin du semestre sous revue, 12 967 cas ont été liquidés, alors que 6163 demandes étaient encore pendantes à la mi-2017, a indiqué mardi l’Office fédéral du logement. Les parties sont parvenues à une conciliation dans 6421 cas, ce qui représente 49,5% des procédures liquidées. La solution trouvée a pu prendre la forme d’une transaction, d’un acquiescement ou d’un désistement d’action. Dans 2044 cas, il n’y a pas eu de conciliation, entraînant ainsi l’autorisation de procéder (15,8%). Durant la période sous revue, 552 propositions de jugement ont été acceptées par les parties (4,3% des cas liquidés). A l’inverse, 296 propositions...