Le Département fédéral de l'économie a été chargé d'élaborer un message d'ici le début de l'année prochaine. Un des points de la révision concerne la lutte contre le franc fort. Le gouvernement propose une interdiction partielle des cartels avec un régime d'exceptions. Il appartiendra à l'avenir aux entreprises de prouver qu'une éventuelle entente n'affecte pas le niveau des prix.
Lors de la consultation, les justifications pouvant être avancées pour le cloisonnement géographique et le renversement du fardeau de la preuve ont fait l'objet d'intenses controverses. La question devra être réglée au niveau d'une ordonnance.
S'agissant de l'attribution du fardeau de la preuve, il s'agira d'identifier les éléments que l'entreprise peut et doit fournir par avance au tribunal. Il faudra aussi spécifier dans quels cas l'autorité de la concurrence chargée de l'enquête est mieux placée pour fournir des éléments d'appréciation.
Sanctions pénales
Autre point contesté: le fait de soumettre non plus seulement des entreprises mais aussi des individus à des sanctions pénales en cas de mise sur pied d'un cartel. Le Conseil fédéral s'y est toujours opposé, mais le Parlement lui a forcé la main.
Le gouvernement s'appuie désormais sur le mauvais accueil fait lors de la procédure de consultation aux variantes proposées pour renoncer à légiférer. Il remettra au Parlement un rapport sur la façon d'appliquer une telle poursuite pénale et les raisons qui s'opposent à cette mesure.
Le Conseil fédéral souscrit en revanche toujours à un allègement des sanctions lorsqu'une entreprise peut prouver qu'elle a mis en place un programme efficace visant à lutter contre les infractions au droit des cartels.