La décision de l’Office fédéral de l’agriculture (Ofag), imposant à Cremo la restitution de 2,8 millions de francs perçus indûment, entre 2006 et 2015, est définitive. Le Tribunal fédéral a rejeté le recours du fabricant fribourgeois de produits laitiers.
Lors d’un contrôle, en octobre 2015, l’inspection de l’Ofag avait constaté que Cremo avait omis de déclarer que, depuis mai 2006, le lait de non-ensilage transformé en vacherin fribourgeois était «bactofugé». Or ce procédé de traitement, pas plus que la pasteurisation utilisée jusqu’à cette date, ne donne pas droit au supplément de non-ensilage versé par la Confédération.
De 2006 à 2015, Cremo, qui était passé à la bactofugation en raison du cahier des charges du vacherin fribourgeois AOP, a déclaré 90,7 millions de litres de lait, pour lesquels l’Ofag a versé 2,8 millions de francs à titre de supplément. Ce montant a été ensuite reversé aux agriculteurs fournisseurs de Cremo.