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Divorce et biens immobiliers

Les conséquences d'une séparation. Lois et règles diverses (1/2).

20 nov. 2014, 00:01
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info@lacote.ch

Lors de l'acquisition d'un bien immobilier pendant les années de mariage, une attention particulière devrait être apportée à une éventuelle dissolution du régime matrimonial, ceci afin d'éviter de fréquents tracas et désagréments liés à la division ou cession de la fortune immobilière.

Quand un couple divorce ou se sépare, il est souvent difficile de partager de manière équitable les biens immobiliers en commun car cette division est souvent soumise à diverses lois ou règles voire aussi aux dispositions consenties lors de l'établissement d'une convention de divorce. Avant tout, il est à prendre en considération les incidences et conséquences de la dissolution du régime matrimonial, du splitting des caisses de pensions et avoirs de prévoyance ayant servis à l'acquisition, de la provenance des autres fonds propres, des obligations légales et bien entendu de la fiscalité induite par la solution choisie pour le partage.

Les deux principaux éléments à prendre en...

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