La Suisse est définitivement retirée de la liste grise des paradis fiscaux établie par l’Union européenne. La Confédération «a procédé à toutes les réformes nécessaires avant la date limite», a annoncé, hier, l’UE.
Les ministres des 28 Etats membres de l’UE ont donc suivi, à Luxembourg, la recommandation de leurs ambassadeurs. Cette décision était attendue. Les groupes d’experts de l’Union avaient, en effet, déjà recommandé, à la mi-septembre, que la Suisse soit retirée de la liste grise.
La modification entre en vigueur dès la publication des annexes révisées au «Journal officiel» de l’UE, précise le secrétariat d’Etat aux questions financières internationales (SFI). La condition posée pour retirer la Suisse de la liste grise était l’acceptation, par le peuple, de la réforme de l’imposition des entreprises liée au financement de l’AVS (RFFA). C’est chose faite depuis mai dernier, avec 66% de oui.
Système fiscal désormais compatible
Par cette loi, la...