Berne ne le rappelle pas, dans l’abondante documentation qu’elle a publiée sur le sujet, mais c’est sous la pression de l’Union qu’elle a engagé la troisième réforme du système suisse de l’imposition des entreprises. Autant dire qu’elle doit s’attendre à un violent retour de flammes, au cas où le Conseil fédéral subirait un camouflet lors de la votation du 12 février sur la RIE III.
De 2005 à 2014, la Suisse et l’Union ont entretenu une vive polémique sur cinq régimes fiscaux helvétiques, qui selon les Européens faussent la concurrence en Europe et sont incompatibles avec le «bon fonctionnement» de l’accord de libre-échange qui unit depuis 1972 les deux parties. Ils concernent les sociétés de domicile, les sociétés mixtes et les sociétés holding au niveau cantonal, les structures dites principales et les «swiss finance branches» au niveau fédéral.
La Suisse a toujours contesté les arguments juridiques avancés par l’Union. Cela...