La transmission et la vente de données bancaires deviendront punissables

Les personnes transmettant ou vendant des données bancaires risquent d'être punies en Suisse à l'avenir. Le Conseil fédéral a apporté hier son soutien à un projet de loi concocté par la commission de l'économie du Conseil national. La Chambre du peuple devrait se prononcer lors de la session d'automne. La situation juridique actuelle est insatisfaisante. La violation du secret professionnel est déjà réprimée. Celui qui révèle un secret intentionnellement encourt une peine pouvant aller jusqu'à trois ans de détention. Mais cette disposition ne concerne pas les personnes qui entrent en possession de données bancaires après coup et les utilisent à leur propre avantage. A l'avenir deviendront punissables non seulement la transmission et la vente de telles données, mais aussi l'utilisation pour son propre profit des secrets obtenus, sans nécessairement que ceux-ci soient transmis à un tiers. Pour accroître l'effet préventif et tenir compte de la gravité du délit, la majorité...