Le Conseil des Etats veut serrer la vis aux assureurs

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PREVOYANCE PROFESSIONNELLE Des tarifs fondés sur un rapport équitable entre les primes de risques et les prestations d'assurances sont demandés.

  28.11.2013, 00:01
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Le Conseil des Etats veut protéger les assurés contre des taux de primes abusifs. 
KEYSTONE

Le Conseil des Etats veut serrer la vis aux assureurs actifs dans la prévoyance professionnelle, afin de protéger les assurés contre des taux de primes abusifs. Il a approuvé hier, par 20 voix contre 16, une motion en ce sens de Christine Egerszegi (PLR, AG).

Le texte demande au Conseil fédéral d'ajouter dans l'ordonnance sur la surveillance une...

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