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Le Conseil fédéral veille aux droits des présumés fraudeurs

Les fraudeurs du fisc domiciliés aux Etats-Unis et visés par une demande d'entraide administrative doivent en être informés correctement, même en cas de demande groupée. Le Conseil fédéral a modifié mercredi l'ordonnance sur la convention de double imposition américano-suisse pour l'assurer.

16 nov. 2011, 14:02

Toute personne concernée par une demande d'entraide administrative adressée à la Suisse par un Etat étranger a le droit de participer à la procédure. Normalement, c'est la banque qui informe un résident à l'étranger d'une telle demande, mais si elle n'arrive pas à le joindre, cela incombe à l'autorité nationale compétente.

Dans le cas d'une demande groupée reposant sur un modèle de comportement, option possible pour le fisc américain, l'autorité ne devrait toutefois pas intervenir. Sinon les noms des concernés seraient communiqués aux Etats-Unis avant que les personnes aient pu exercer leurs droits en Suisse, fait valoir le Conseil fédéral.

Si un individu n'est pas identifiable par des indications personnelles dans la demande, l'Administration fédérale des contributions (AFC) devrait prier la banque de l'identifier et de lui faire désigner dans les 20 jours une personne en Suisse habilitée à recevoir des notifications.

Feuille fédérale

L'AFC fera en outre une publication correspondante dans la Feuille fédérale et l'annoncera dans les médias américains. La décision finale sera notifiée à la personne habilitée en Suisse. Si le contribuable visé n'en a pas nommé une dans les délais, l'AFC le fera à sa place.

La question des demandes groupées agite les esprits. Estimant trop vague le contenu de la nouvelle convention avec les Etats-Unis soumise au Parlement, la Chambre des cantons a temporisé en septembre.

Sa commission de politique extérieure a décidé jeudi dernier de préciser dans le texte même que la transmission d'information sans identification de nom ou d'adresse nécessitera une contribution notable de la banque ou de ses collaborateurs à des modèles de comportement délictueux.

Le flou autour de la définition de ces modèles permettant une demande groupée demeure. La pêche aux renseignements ("fishing expedition") devrait en principe rester exclue. Le différend fiscal avec les Etats-Unis n'est pas clos. Des demandes d'entraide visant les clients d'une dizaine de banques aux Etats-Unis dont le Credit Suisse sont en cours de traitement.

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