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Le Conseil fédéral veut améliorer la reconnaissance des faillites étrangères

entreprises

14 oct. 2015, 23:02
/ Màj. le 15 oct. 2015 à 00:01
Office des faillites a La Chaux-de-Fonds.



Photo: Richard Leuenberger. FAILLITES

La reconnaissance des faillites étrangères sera facilitée. Le Conseil fédéral a mis hier en consultation jusqu’au 5 février un projet visant à supprimer les problèmes rencontrés dans la pratique. Les risques de pertes financières pour les créanciers devraient être réduits, ce qui devrait un peu booster l’économie. L’exigence de réciprocité dans la reconnaissance des faillites devrait être supprimée. Les décisions rendues au lieu où est situé le centre des intérêts principaux du débiteur devraient aussi pouvoir être reconnues. Ces mesures devraient pallier les déficiences actuelles de la loi sur le droit international privé. Les conditions rigides qu’elle fixe, en particulier l’obligation d’établir l’existence de la réciprocité, retardent, voire rendent impossible la reconnaissance d’un certain nombre de décisions de faillite étrangères. Quelque 50 demandes de reconnaissance d’une décision de faillite rendue à l’étranger ont été présentées en Suisse entre 2010 et 2014. Quatre cinquièmes des procédures ont été ouvertes dans un...

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