Les banques ne doivent pas pouvoir déduire leurs amendes des impôts. Le Conseil fédéral a décidé vendredi de préciser la législation fédérale afin de supprimer la marge d'interprétation existante du droit.
A l'origine de son rapport, la conseillère nationale socialiste Susanne Leutenegger Oberholzer. La Bâloise s'inquiétait que la collectivité doive payer les pots cassés des amendes imposées par les Etats-Unis aux banques ayant encouragé l'évasion fiscale. La seule amende de 2,5 milliards infligée à Credit suisse pourrait entraîner un trou de 800 millions de francs.
Selon la pratique actuelle, la partie de la sanction ayant trait au caractère pénal ne peut pas être déduite de l'impôt. En revanche, ce qui vise à réduire les bénéfices peut être défalqué. Mais les cantons ont parfois des interprétations divergentes.
Pour assurer un traitement uniforme, le Conseil fédéral propose de compléter la législation fédérale. Ne seraient ainsi pas déductibles "les amendes infligées pour s’être rendu coupable d’un acte punissable et les sanctions financières de nature administrative, dans la mesure où elles sont dotées d’un caractère punitif".
Flou à corriger
Le droit en vigueur prévoit que les amendes infligées pour sanctionner des infractions fiscales ne peuvent pas être déduites. Mais pour les autres amendes, la question n'est pas réglée de manière explicite.
Selon le Conseil fédéral, elles ne peuvent constituer des charges justifiées par l'usage commercial. Sinon, cela amoindrirait leur effet punitif.
Le bénéfice de l'entreprise est effectivement réduit, mais si on admet que les recettes fiscales doivent rester constantes, les autres contribuables devraient passer à la caisse, contribuant ainsi indirectement au paiement de l'amende. Or, une amende doit être à la charge de l'auteur et non de la collectivité, estime le gouvernement.
Licite pour certaines sanctions
Deux cas de figure existent pour les sanctions financières administratives. Celles qui ont l'effet punitif d'une amende doivent toucher pleinement le fautif et ne pas être déductibles des impôts. Cela s'applique notamment aux sanctions calculées en fonction du chiffre d'affaires.
Les sanctions administratives visant à réduire le bénéfice doivent pouvoir en revanche être défalquées. Le gouvernement les considère comme une charge justifiée par l'usage commercial.
Elles ne visent pas le rachat d'une faute, mais la correction d'une situation apparue à cause du non-respect de la législation. De la même manière qu'un bénéfice indû doit être imposé comme les bénéfices légaux, la réduction d'un bénéfice illicite doit être prise en compte fiscalement.
Un cas devant la justice
Le Conseil fédéral ne se prononce sur aucun cas concret. Dans le cas du différend fiscal avec les Etats-Unis, tout dépend si la décision de la justice américaine précise une répartition du montant entre l'amende et la sanction visant à réduire le bénéfice. Si ce n'est pas le cas, la banque devra prouver qu'elle peut bel et bien opérer une déduction fiscale.
La taxation étant effectuée par les cantons, c'est à eux de trancher, a précisé à l'ats l'Administration fédérale des contributions. Un cas occupe actuellement la justice de Zurich.
Une entreprise voulait déduire une amende pour entente cartellaire de l'UE. L'autorité fiscale l'a refusé en raison du caractère punitif de l'amende, mais le tribunal de recours en matière de fiscalité a donné raison à l'entreprise. Le tribunal administratif zurichois doit trancher. Le cas est intéressant car Credit Suisse a aussi son siège dans ce canton.