18.09.2018, 09:35

Les banques suisses pourront continuer à déduire de leurs impôts les amendes qu'elles paient

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Credit Suisse et UBS ont régulièrement payé de lourdes amendes, aux Etats-Unis en particulier, ces dernières années (illustration).

finance Le vote a été relativement serré. Mais le National a tranché: les banques suisses qui paient des amendes à l'étranger pourront continuer à déduire ces montants - souvent importants - de leurs impôts. A condition que ces peines n'aient pas de caractère pénal...

Les banques et autres entreprises qui se font pincer à l'étranger pourraient continuer de défalquer leurs amendes des impôts, moyennant certaines conditions. Le National a tranché mardi en ce sens par 94 voix contre 88. Le dossier retourne au Conseil des Etats.

Les parlementaires s'étaient fâchés il y a quelques années: la collectivité n'a pas à payer les pots cassés des sanctions infligées par les Etats-Unis aux banques ayant encouragé l'évasion fiscale. Ils avaient appelé à une solution stricte.

Clarifier la législation

Le projet vise à rendre plus claire une législation dont l'interprétation est sujette à controverse. Actuellement, seules les amendes fiscales, qui ne peuvent pas être déduites de l'assiette de l'impôt, font l'objet d'une disposition expresse.

Avec la solution présentée par le Conseil fédéral, seules les sanctions visant à réduire le bénéfice qui n'ont pas de caractère pénal continueraient de pouvoir être déduites. Cela correspond à la doctrine actuelle ainsi qu'à la jurisprudence du Tribunal fédéral.

Pas question en revanche de pouvoir retrancher les amendes et les peines pécuniaires, ni les sanctions financières de nature administrative, dans la mesure où elles ont un caractère pénal.

La gauche, le PDC, le PVL et le PBD ont soutenu cette option, derrière laquelle s'était aussi rangé le Conseil des Etats. Des voix s'étaient toutefois élevées parmi les sénateurs en faveur d'une solution moins stricte.

ATS

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