Les couples mariés paient trop d'impôt

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Conseil fédéral Quelques 80'000 couples mariés à deux revenus ainsi qu'un nombre difficile à estimer de retraités mariés paient trop d'impôt. Le Conseil fédéral propose un nouveau système d'imposition.

  29.08.2012, 17:19
Les couples mariés à deux revenus défavorisés par rapport aux concubins.

Un nouveau système d'imposition allié à une refonte des déductions devraient supprimer la discrimination fiscale des couples mariés. Le Conseil fédéral a mis mercredi ce projet en consultation jusqu'au 5 décembre. Lourde hypothèque, il faudra compenser un milliard de pertes fiscales.

Les allègements fiscaux octroyés jusqu'ici n'ont pas réussi à ramener dans tous les cas à 10% au maximum la différence de charge entre concubins et couples mariés. Quelques 80'000 couples mariés à deux revenus ainsi qu'un nombre difficile à estimer de retraités mariés en pâtissent encore.

Le moins cher des deux

Comme annoncé en octobre, Eveline Widmer-Schlumpf veut miser sur un nouveau mécanisme pour l'impôt fédéral direct, appelé calcul alternatif de la charge. Concrètement, les impôts des époux seront calculés selon deux barêmes. Ne sera retenu que celui qui est le plus favorable.

Les autorités fiscales continueront de se baser, dans une première étape, sur le barême actuel. Mais elles établiront aussi une deuxième charge fiscale, selon le barême pour célibataires. Les sommes que devront verser les deux époux seront additionnées.

Pour le calcul, les revenus professionnels, les déductions correspondantes et les revenus en rentes seront définis individuellement. Les autres revenus seront partagés pour moitié entre les époux.

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Le gouvernement propose aussi de faire le ménage dans les déductions et les barêmes. Trois sont actuellement appliqués: l'ordinaire, celui pour les personnes mariées et le parental. Ce dernier est basé sur le barème pour les personnes mariées et comporte en plus une déduction de 251 francs par enfant.

Une déduction de 13'400 francs maximum est en outre prévue pour les couples mariés à deux revenus ainsi qu'une déduction fixe de 2600 francs par couple pour tous les époux.

Concubins moins avantagés

Les concubins avec enfants ne bénéficieront plus du barême pour couples mariés. Le Conseil fédéral veut leur appliquer le barème ordinaire tout comme aux familles monoparentales. Parmi ces dernières, celles à revenu modeste se verront toutefois accorder une déduction de 11'000 francs.

La déduction de 251 francs par enfant continuera d'être consentie à tous les parents. Comme les couples mariés à un revenu ne profiteront pas du nouveau calcul alternatif, le gouvernement propose de leur offrir une déduction de 8100 francs.

Un milliard à compenser

Les mesures proposées devraient entraîner des pertes de l'ordre d'un milliard de francs pour l'impôt fédéral direct. Des mesures devront être prises pour compenser le manque à gagner pour la Confédération (830 millions), insiste le Conseil fédéral. Il faudra couper dans les dépenses mais aussi trouver de nouvelles recettes.

Deux pistes sont privilégiées: la TVA et la progression à froid. Une hausse de la TVA de 0,3 point permettra de dégager, à elle seule, 830 millions. Elle pèserait surtout sur les ménages à faibles revenus.

L'autre option frapperait davantage les hauts revenus: ne plus adapter les barêmes fiscaux à l'inflation jusqu'à ce que le renchérissement cumulé ait atteint 5,8%. Inconvénient: les moyens dégagés les premières années ne suffiront pas et il faudra davantage couper dans les dépenses.

Echecs précédents

Cet aspect financier pèsera sur la nouvelle réforme. Les prédécesseurs d'Eveline Widmer-Schlumpf se sont déjà cassé les dents sur ce dossier. Faute de pouvoir dégager une majorité pour un changement de fond, Hans-Rudolf Merz avait jeté l'éponge lorsqu'il était ministre des finances.

Parmi les principaux modèles lancés jusqu'ici figuraient l'imposition individuelle, chère au PS et au PLR, ainsi que le splitting (le revenu des époux est imposé à un taux correspondant à la moitié ou un peu plus de ce revenu), un système défendu par le PDC et l'UDC.

Contrairement à ces modèles, celui finalement retenu entraîne moins de pertes de recettes fiscales et déploie des effets plus ciblés (pas de principe de l'arrosoir), fait valoir le Conseil fédéral. Et de souligner qu'un système d'imposition qui traiterait tout le monde sur un pied d'égalité n'est pas réalisable.


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