Le conseiller fédéral Johann Schneider-Ammann a justifié la non signature par la Suisse de l’accord d’entraide administrative rendu publique lors de la réunion interministérielle de l’Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE) du 29 et 30 mai à Paris . "Nous voulons garder toutes les pistes ouvertes avant de ratifier cet accord", a déclaré le Ministre de l’économie en marge de la réunion.
Le Conseil fédéral va cependant examiner une possible adhésion à cette convention qui rendrait automatique l’échange d’information entre Etats en matière fiscale.
Le conseiller fédéral est également revenu sur l’accord fiscal avec les Etats-Unis qui fait débat au sein de la presse et des partis en Suisse avant sa discussion au Parlement. "Je suis très positif sur l’aboutissement de cet accord qui offre la meilleure solution possible pour régler le passé, mais aussi le présent et le futur dans un délai court pour la place financière suisse", a indiqué Johann Schneider-Ammann.
Le Ministre a précisé que tous les détails seraient communiqués aux parlementaires afin qu’ils puissent prendre leur décision en pleine connaissance de cause.
La Suisse soutient la déclaration de l’OCDE sur les BEPS (base erosion and profit shifting). Ce projet vise à limiter la marge de manœuvre des multinationales dans le domaine de la fiscalité des entreprises. "Mais nous défendons la position que ces standards doivent s’appliquer à toute la communauté internationales et pas seulement aux membres de l’OCDE", a précisé le ministre.
Au sein du groupe de travail sur les BEPS, Johann Schneider-Ammann a aussi défendu les positions libérales de la Suisse en terme de concurrence fiscale entre Etats. "Celle-ci accroît l’efficacité du secteur public", a déclaré le ministre de l’économie.