14.11.2019, 00:01

Ordonnances adaptées

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La réforme pourra entrer en vigueur le 1er janvier.

La réforme de la fiscalité des entreprises (RFFA), acceptée par le peuple le 19 mai, pourra entrer en vigueur le 1er janvier. Le Conseil fédéral a adopté, hier, trois ordonnances permettant sa mise en œuvre. L’ordonnance sur la «patent...

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