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Pierre Moscovici ne renégociera pas la convention signée

Paris exige depuis deux ans la révision de la convention afin de taxer la fortune des défunts selon la législation du pays de l'héritier.

07 mars 2014, 00:01
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La France maintient la pression sur la Suisse concernant l'imposition des successions. Son ministre des Finances Pierre Moscovici a répété hier à Berne que Paris "ne renégocierait pas la convention signée", même si l'Assemblée fédérale refuse de ratifier le texte.

Cette éventualité n'est pourtant pas à exclure. Le Conseil des Etats se prononce le 18 mars sur l'accord de double imposition signé en juillet 2013 par les deux gouvernements. S'il le rejette, le texte sera renvoyé au Conseil fédéral, étant donné que le National l'a déjà refusé en décembre dernier.

Le gouvernement de la Confédération devra alors "analyser la situation" , a brièvement déclaré devant les médias la ministre des Finances Eveline Widmer-Schlumpf. Le Conseil fédéral n'a pour l'heure pas l'intention de renégocier les conditions du contrat avec son voisin. "Mais on ne peut pas présumer de l'issue du vote au Conseil des Etats" , a glissé la conseillère fédérale....

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