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Proposition d'une rectification globale de la loi sur les cartels

Le Conseil fédéral a revu sa copie. Il propose une interdiction partielle des cartels avec un régime d'exceptions.

17 nov. 2011, 00:01
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Le Parlement devrait pouvoir s'attaquer l'an prochain à une large révision de la loi sur les cartels. Le Conseil fédéral a réuni hier trois projets en un. Il a revu sa copie sur plusieurs points au vu des controverses lors de la procédure de consultation. Le Département fédéral de l'économie a été chargé d'élaborer un message d'ici le début de l'année prochaine. Un volet concerne la lutte contre le franc fort. Le Conseil fédéral propose une interdiction partielle des cartels avec un régime d'exceptions. Cette mesure s'attaque tant aux accords horizontaux, entre fournisseurs, que verticaux, entre producteurs et distributeurs. Les cinq formes d'ententes cartellaires (par exemple sur les prix ou la répartition géographique), déjà punissables, deviendront en principe illicites.

Fardeau de la preuve

Les cartels seront tolérés si des motifs d'efficacité économique le justifient. Il n'appartiendra plus à la Commission de la concurrence (COMCO) de démontrer un abus. Dorénavant, les...
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