La décision du Liechtenstein concernant l'échange automatique d'informations accroît la pression sur la Suisse. Le Conseil fédéral refuse de faire le pas pour l'instant, mais il doit donner de plus en plus de gages pour prouver sa détermination à lutter contre l'évasion fiscale.
La ministre des finances Eveline Widmer-Schlumpf le répète depuis longtemps, la concurrence fiscale doit reposer sur des conditions égales pour tous. La Suisse est prête à passer à l'échange automatique d'informations, mais seulement lorsque cela sera un standard international unique.
L'échéance se précise, les pays du G20 ayant décidé début septembre de mettre une telle norme sur pied d'ici à fin 2015. Les banques suisses s'y préparent déjà activement et l'Association suisse des banquiers aimerait que la Suisse franchisse le pas.
Le Conseil fédéral ne peut de toute façon pas rester les bras croisés. Pour éviter que le pays se retrouve sur une liste noire des paradis fiscaux de l'OCDE, il faut de bonnes notes à l'examen en cours du Forum mondial sur la transparence et l'échange de renseignements.
Débloquer des dossiers
Une nouvelle révision de la loi sur l'assistance administrative devrait y contribuer et débloquer des centaines de dossiers d'entraide bloqués. Le National devrait se pencher le 12 décembre sur ce projet qui prévoit que les clients étrangers d'une banque visés par une demande d'entraide puissent n'en être informés qu'a posteriori.
Le gouvernement aurait même voulu accepter certaines requêtes portant sur des données volées. Mais il a dû faire marche arrière devant le tollé suscité en consultation, ce qui n'est pas un bon point pour le Forum mondial.
Echange spontané d'informations
La Suisse a aussi signé le 15 octobre la Convention multilatérale de l'OCDE et du Conseil de l'Europe concernant l'assistance administrative mutuelle en matière fiscale. Ce texte introduit l'information spontanée entre pays signataires.
Il balise le terrain de l'échange automatique d'informations fiscales, qui figure parmi les mesures applicables, mais n'est pas obligatoire. La convention doit encore recevoir l'aval du Parlement, ce qui ne sera pas une mince affaire, l'UDC et le PLR ayant déjà annoncé leur opposition.
Le gouvernement devrait transmettre au Parlement un autre projet pour renforcer la lutte contre le blanchiment d'argent et le terrorisme en réponse à des critiques du Groupe d'action financière (GAFI). Outre un durcissement des sanctions en cas de soustraction d'impôt qui atténue la différence entre évasion et fraude, le texte devrait améliorer la transparence sur les détenteurs d'action au porteur.
Le Conseil fédéral a par ailleurs chargé un groupe d'experts indépendant d'examiner l'évolution à plus long terme de la place financière et de lui faire des propositions d'ici à la fin 2014. Dans sa précédente composition, le groupe conduit par Aymo Brunetti avait préconisé en décembre 2012 au gouvernement de passer à l'échange automatique d'informations contre des garanties pour l'accès aux marchés étrangers.