Sociétés anonymes: au moins 30% de femmes dans les conseils d'administration

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initiative minder Dans les grandes sociétés anonymes, les femmes devront constituer au moins 30% du conseil d'administration et de la direction. Les entreprises ont cinq ans pour s'adapter.

  28.11.2014, 14:55
Les entreprises du Swiss Market Index (SMI) comptent actuellement 16,2% de femmes dans leurs conseils d'administration et celles du Swiss Performance Index (SPI) Extra 7,6%.

Les directions des grandes entreprises cotées en bourse devraient compter au moins 30% de femmes. La loi mise vendredi en consultation par le Conseil fédéral pour appliquer l'initiative Minder contient diverses surprises. Elle doit aussi améliorer la transparence du secteur des matières premières.

Le projet traite de "sujets actuels", indique le Conseil fédéral. Dans les grandes sociétés cotées en bourse, les femmes devront constituer au moins 30% du conseil d’administration et de la direction. Les sociétés auront cinq ans pour s’adapter.

Sinon, elles devront expliquer dans le rapport annuel de rémunération la raison pour laquelle la valeur-seuil n’est pas respectée, en indiquant quelles mesures ont déjà été mises en oeuvre ou sont prévues pour l’atteindre.

Versements aux gouvernements

Les entreprises extractrices de matières premières devront quant à elles communiquer les versements de plus de 120'000 francs effectués au profit de gouvernements dans un rapport électronique. Sont concernées les grandes entreprises cotées en bourse qui produisent du minerai, du pétrole, du gaz naturel ou du bois.

Le projet autorise aussi le Conseil fédéral à étendre ces obligations aux entreprises actives dans le négoce de matières premières dans le cadre d’une procédure harmonisée à l’échelle internationale.

Initiative Minder

L'application de l'initiative contre les rémunérations abusives était jusqu'ici réglée par voie d'ordonnance. Il faut transférer la réglementation dans le code des obligations.

Le projet fixe des limites pour les primes d’embauche et les indemnités découlant d’une prohibition de faire concurrence. Ces primes et ces indemnités devront être dissociées clairement des indemnités anticipées et de départ, qui sont interdites.

Les droits des actionnaires en matière de procédure civile seront renforcés. Dans certaines conditions, ils pourront intenter une action en restitution ou en responsabilité aux frais de la société. Les actionnaires disposeront ainsi d’un moyen efficace pour recourir contre les cadres supérieurs en cas d’octroi de rémunérations interdites.


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