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Un instrument contre les faillites

La loi prévoit depuis peu un moratoire sur les dettes impayées, une formule encore peu employée jusqu’ici.

28 nov. 2020, 00:01
Die Zuegelmaenner von Gabriel Transport beim Zuegeln einer Wohnung in der Stadt Luzern im Kanton Luzern am Dienstag, 25. August 2020. (KEYSTONE/Urs Flueeler) ArcInfo

Un instrument juridique va peut-être aider nombre d’entreprises prises à la gorge par les restrictions entraînées par la pandémie de coronavirus: le moratoire sur la restructuration de la dette. Or, comme le note une étude parue mercredi, cet instrument reste très peu employé en Suisse, alors qu’il pourrait éviter la faillite à des centaines d’entreprises.

«Le moratoire a été inscrit dans la Loi fédérale sur les poursuites pour dettes et la faillite en 2014, et pourtant, sa mise en application reste marginale», regrette l’expert financier Alessandro Farsaci, membre du conseil de la Swiss Turnaround Association, qui regroupe des spécialistes en matière de restructuration de la dette des entreprises. Cette dernière a publié, mercredi, un rapport établissant que 1,4% seulement des entreprises tombées en faillite en 2019 ont eu recours au moratoire, alors que la proportion est dix fois plus élevée aux Etats-Unis, qui connaissent une disposition similaire depuis longtemps...

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