Vers une médiation pour sauver l'accord entre la Suisse et l'Allemagne

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Conflit fiscal Le gouvernement allemand va faire appel à la commission de conciliation des deux Chambres, afin de régler le conflit fiscal qui oppose la Suisse et l'Allemagne.

  28.11.2012, 12:52
La conseillère fédérale Eveline Widmer-Schlumpf a mardi refusé de nouvelles négociations sur l'accord fiscal.

Le conflit sur l'accord fiscal entre la Suisse et l'Allemagne entre dans une nouvelle phase. Comme prévu, le gouvernement allemand a décidé de faire appel à la commission de conciliation des deux Chambres, afin de sauver cet accord.

Le cabinet a suivi mercredi une proposition du ministre des Finances Wolfgang Schäuble, selon des informations de milieux proches du gouvernement. L'opposition du SPD et des Verts à cet accord avait vendredi passé conduit la chambre allemande des Länder, le Bundesrat, à un vote négatif.
 
Cet accord doit mettre fin au conflit concernant l'argent non déclaré que des Allemands ont déposé sur des comptes bancaires suisses. Le ministre des finances du Land allemand de Rhénanie du Nord-Westphalie Norbert Walter-Borjans, chantre des critiques côté Länder, ne donne pas la moindre chance à cet accord.
 
"Le fait demeure: une compensation de la commission de conciliation par d'autres objets de discussion ne rendra pas l'accord fiscal actuel avec la Suisse acceptable", affirme le social-démocrate dans la "Rheinischen Post". "Le ministre des Finances n'arrivera à rien avec des marchandages auprès des opposants".
 
Widmer-Schlumpf opposée à des négociations
 
Le gouvernement suisse et les banques comptent eux sur un succès de la procédure de médiation. La conseillère fédérale Eveline Widmer-Schlumpf a mardi refusé de nouvelles négociations sur l'accord fiscal.
 
Le texte négocié entre Berne et Berlin prévoit de prélever en Suisse et de remettre au fisc allemand un impôt forfaitaire entre 21 et 41% sur l'argent non déclaré des contribuables allemands.
 
Les propriétaires des comptes resteraient anonymes, car les sommes en question seraient versées par les banques directement au fisc, sans que les identités des clients soient précisées.
 
Ce maintien de l'anonymat est une des principales critiques des partis SPD et Verts, qui regrettent que les fraudeurs s'en sortent beaucoup trop facilement.

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