Percer délibérément un préservatif afin de provoquer la grossesse de sa conjointe contre son gré constitue une agression sexuelle, quand bien même la relation intime était consentie, a jugé vendredi la Cour suprême du Canada. Le plus haut tribunal a ainsi confirmé un jugement en première instance d'une affaire datant de 2006.
Jaret Hutchinson, originaire de Nouvelle Ecosse (côte atlantique), a voulu consolider son couple en mettant sa conjointe enceinte. Comme il l'avoua ensuite à son amie, le jeune homme décida de percer un préservatif pour le rendre perméable. La relation sexuelle qu'ils ont eue a abouti à la grossesse de la jeune femme, dont l'identité a été cachée par la justice.
Après les aveux de son petit ami, la jeune femme a décidé de procéder à un avortement et de lancer une procédure judiciaire. "Le sabotage du préservatif par l'accusé constitue une fraude", ont conclu à l'unanimité les sept juges de la Cour suprême.
"La plaignante n'avait pas consenti à de tels actes (copuler en vue de procréer) et donc elle n'a pas donné son accord à l'activité sexuelle en question", poursuivent les magistrats, retenant la condamnation pour "agression sexuelle".
En première instance, l'accusé avait été condamné à 18 mois de prison. La Cour suprême doit encore décider de la sentence définitive.