Les parents auront droit à un congé payé de 14 semaines pour s'occuper d'un enfant gravement malade. Un employé pourra s'absenter pour soigner un membre de sa famille. Le Conseil fédéral a transmis mercredi son message sur les proches aidants au Parlement.
A l'heure actuelle, environ deux tiers des entreprises accordent des congés à leurs employés, en partie rémunérés, en cas d’absence de courte durée pour prodiguer des soins à un parent ou un proche. La nouvelle loi permettra d'octroyer des conditions identiques à tous.
4500 familles concernées
Les parents, dont l'enfant est gravement malade ou accidenté, n’ont actuellement pas d’autre option que de demander un congé non payé, se mettre en arrêt maladie ou arrêter de travailler un certain temps. Chaque année, environ 4500 familles sont concernées. La nouvelle loi doit permettre aux proches aidants de rester professionnellement actifs et lutter contre la pénurie de main-d'oeuvre qualifiée.
Le projet du Conseil fédéral prévoit un congé de 14 semaines au plus, devant être pris en l’espace de 18 mois et indemnisé par une allocation de prise en charge. Cette allocation sera intégrée au régime des allocations pour perte de gain. Son coût est estimé à 74 millions de francs. Le taux actuel de cotisation de 0,45% ne devrait pas être modifié.
Définition élargie
Le Conseil fédéral veut aussi inscrire dans le code des obligations le droit à un congé payé pour la prise en charge des soins d’un membre de la famille ou d'un partenaire. Ce congé ne devra toutefois pas dépasser trois jours par cas et dix jours par année.
Le gouvernement a apporté cette précision suite à la procédure de consultation, alors qu'il ne prévoyait pas de limite ou de plafond annuel dans le projet initial. Les coûts de cette mesure sont estimés entre 90 et 150 millions de francs par an. Le Conseil fédéral a aussi accepté de donner plus de flexibilité aux proches aidants en proposant que les congés puissent aussi être pris sous forme de journées.
La définition des proches a également été revue. Le gouvernement a limité le congé aux membres de la famille et au partenaire avec lequel l’employé fait ménage commun. En outre, la définition d’atteinte à la santé a été précisée. Elle ne se limite plus aux cas de maladie ou d’accident, mais couvre également les situations de handicap.