Les médecins devraient pouvoir prescrire du cannabis à des fins médicales sans autorisation. Les malades auraient ainsi accès à ces médicaments plus facilement. La commission de santé publique du National approuve, par 22 voix contre 3, une modification de la loi sur les stupéfiants.
Le cannabis, récréatif ou médical, est interdit en Suisse depuis 1951. Les médecins peuvent toutefois prescrire un médicament à base de cette substance s’ils obtiennent une autorisation exceptionnelle de l’Office fédéral de la santé publique.
Système actuel inadapté
En 2019, près de 3000 autorisations de ce type ont été délivrées pour des patients cancéreux, souffrant de maladies neurologiques ou atteints de sclérose en plaques. D’autres patients se fournissent directement sur le marché noir.
Un tel système n’est plus adapté vu le nombre croissant des demandes, a critiqué la commission dans un communiqué publié vendredi. Il arrive que des patients souffrant de maladies chroniques doivent supporter une longue attente.
Interdiction supprimée
Pour faciliter l’utilisation du cannabis à des fins médicales, le Conseil fédéral propose la suppression de l’interdiction actuelle dans la loi sur les stupéfiants. La décision de l’opportunité de prescrire un tel médicament sera prise entre le médecin et le patient. Le cannabis récréatif continue d’être interdit.
La culture, la fabrication et la mise sur le marché du cannabis à usage médical seront possibles dans le cadre du système d’autorisation et de contrôle assuré par Swissmedic. L’exportation commerciale de cannabis à usage médical sera autorisée.
Etudier les effets secondaires
Les médecins traitants devront transmettre les données sur le traitement et l’usage de médicaments à base de cannabis. Ces données permettront de suivre l’évolution de l’utilisation du cannabis à usage médical et d’accroître les connaissances sur son efficacité. La commission propose dans ce cadre que la récolte de données porte en particulier sur les effets secondaires.
Plusieurs minorités ont été déposées. Les unes veulent durcir les conditions d’accès, alors qu’une autre souhaite faciliter davantage l’accès au cannabis médical.
Remboursement en jeu
La modification de loi ne prend pas en compte le remboursement des traitements à base de cannabis par l’assurance obligatoire des soins. Cet aspect fait l’objet d’une évaluation distincte.
Lors de la consultation, plusieurs voix se sont élevées pour dénoncer cet aspect. D’aucuns craignent que le prix des médicaments à base de cannabis soit un obstacle à l’utilisation de ces produits.