Les patients ne devraient pas faire les frais de la prise de médicaments "expérimentaux". La commission de la santé publique du Conseil des Etats propose à l'unanimité au plénum de soutenir une motion du National en ce sens. Le Conseil fédéral cherche des solutions.
Dans certains cas de cancer ou de maladie rare, des médicaments doivent être utilisés quand bien même ils ne sont pas encore autorisés par Swissmedic ou ne figurent pas sur les listes des produits remboursés par l'assurance maladie. Dans ces cas, l’assureur calcule le montant de l’indemnité qu'il prend à sa charge.
Dans sa motion, le conseiller national Jean-François Steiert (PS/FR) estime que la réglementation actuelle reste problématique. L'accès des patients à certains médicaments parfois vitaux varie selon leur domicile, leur assureur et d'autres facteurs individuels.
Ce souci est partagé par la commission. À l’avenir, les patients ne devraient pas être obligés de prendre en charge la différence de prix si une entreprise pharmaceutique demande plus pour un médicament que ce que la caisse maladie estime économiquement adéquat, fait-t-elle valoir jeudi dans un communiqué.
Reste à trouver une solution. Celle proposée par M.Steiert n'a pas la priorité, selon la commission. Le Conseil fédéral rejette aussi cette option qui viserait à laisser le fabricant fixer le prix.
L'assureur devrait alors contester ce tarif par voie de droit s'il estime que le rapport coût/bénéfice thérapeutique n'est pas adéquat et que le fabricant doit aussi participer au remboursement. Le gouvernement étudiera d'autres solutions sur la base d'une évaluation qu'a menée l'Office fédéral de la santé publique.
Infections médicales
La commission ne veut en revanche rien savoir d'un renversement du fardeau de la preuve en cas d'infections hospitalières. Selon l'association Swissnoso, quelque 70 000 patients seraient infectés chaque année, ce qui provoquerait 2000 décès et des coûts de l'ordre de 250 millions de francs.
Dans une motion, la conseillère nationale Edith Graf (PS/TG) propose qu'à l'avenir les hôpitaux prouvent que l'infection ne leur est pas imputable et qu'ils ont pris toutes les mesures nécessaires. Selon le droit actuel, il incombe aux patients lésés de prouver que l'établissement n'a pas respecté son devoir de diligence, ce qui, selon Mme Graf, est quasiment impossible.
Par 8 voix contre 0 et 4 abstentions, la commission propose toutefois de classer sa motion. Elle considère que la diminution des infections ne doit pas être atteinte en premier lieu en prenant des mesures portant sur la responsabilité civile mais plutôt en améliorant la qualité des prestations.
Démarchage téléphonique
La commission n'est pas davantage prête à interdire aux assureurs de recourir au démarchage téléphonique. Par 8 voix contre 4, elle propose de rejeter une motion de Jacques-André Maire (PS/NE) qui estime que le système actuel d'auto-régulation ne suffit pas. Pour la majorité de la commission, une interdiction serait excessive et difficile à contrôler.