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Non au remboursement des frais liés à une fécondation in vitro

Le Tribunal fédéral a de nouveau refusé de donner suite à une demande de remboursement de la fécondation in vitro. Une exception helvétique alors que les pays voisins accorde le remboursement.

01 nov. 2012, 13:41
Une fécondation in vitro réalisée à la clinique universitaire pour femme à Berne.

Les couples qui recourent à la fécondation in vitro devront continuer à payer eux-mêmes ce traitement. Le Tribunal fédéral (TF) a débouté une mère de famille, qui avait recouru plusieurs fois à cette méthode appliquée en Suisse depuis plus de vingt-cinq ans.

En litige avec son assurance maladie, cette assurée avait eu deux grossesses extra-utérines. Elle avait ensuite bénéficié de quatre fécondations in vitro qui n'ont abouti à aucune grossesse et est finalement tombée enceinte naturellement avant d'accoucher d'un garçon en 2008.
 
A l'appui de sa demande, l'assurée avait relevé que la fécondation in vitro ne peut plus être considérée comme une méthode expérimentale. Elle avait aussi souligné que le taux de réussite serait proche du taux ordinaire de la reproduction par voie naturelle.
 
Exception helvétique
 
Enfin, 1,8% des naissances en Suisse seraient issues de ce traitement. L'assurée avait aussi relevé que la Suisse fait exception puisque les frais sont aujourd'hui remboursés dans les pays voisins.
 
Ses arguments n'avaient convaincu ni l'assurance maladie, ni le Tribunal cantonal fribourgeois, qui avaient rappelé que les fécondations in vitro ne font toujours pas partie des prestations à la charge de l'assurance obligatoire des soins.
 
En dernière instance, le TF confirme ce veto. Il souligne qu'il s'impose une grande retenue, compte tenu de la complexité des questions médicales que soulèvent les méthodes de procréation assistée.
 
Révision attendue
 
Les juges fédéraux appuyent le choix de la Commission des prestations, qui préfère attendre la révision de la loi fédérale sur la procréation médicalement assistée (LPMA), avant d'entrer en matière sur une nouvelle demande de prise en charge.
 
Depuis vingt-cinq ans, la question du remboursement de la fécondation in vitro a donné suite à une longue liste de décisions négatives du TF. En 1987, les juges fédéraux avaient expliqué que la méthode revêtait un caractère expérimental et qu'elle n'était pas encore véritablement éprouvée par la science médicale.
 
En 1999, dans un arrêt de principe, ils avaient relevé que la fécondation in vitro figurait dans la liste négative des prestations non remboursées par les caisses. En 2005, ils avaient refusé un changement de jurisprudence et avaient une dernière fois réitéré leur opposition en août 2011. (arrêt 9C_835/2011 du 1er octobre 2012)
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