La batterie ou la caméra d'un smartphone ne devrait pas être couverte par la garantie. La commission des affaires juridiques du Conseil national n'a pas donné suite vendredi à une initiative parlementaire de Samuel Bendahan (PS/VD).
La décision a été prise par 17 voix contre 7, indique la commission sans commentaire.
Pour le socialiste, les éléments faisant partie intégrante de l'objet ne devraient pas être exclus de la garantie. Ils ne peuvent pas être changés par le consommateur lui-même alors qu'ils sont indispensables au bon fonctionnement. Le texte a reçu le soutien de 20 parlementaires issus de la gauche, mais aussi du PLR et du PVL.