Tout le monde, ou presque, devra payer la redevance radio/TV. Le Conseil fédéral a transmis mercredi une révision de loi en ce sens au Parlement. Les critiques émises en consultation ne l'ont pas fait reculer devant une généralisation de la taxe qui devrait baisser à 400 francs environ.
Actuellement, la perception de la redevance est liée à la possession d'un téléviseur ou d'une radio: 462 francs par an par ménage, et au moins 612 francs par entreprise. Or cette méthode est devenue de plus en plus compliquée à appliquer avec la multiplication des smartphones, ordinateurs et autres tablettes permettant de capter des programmes.
Dorénavant, chaque ménage devra s'acquitter de la taxe. Toutefois, des exceptions sont prévues. Les personnes qui reçoivent des prestations complémentaires AVS ou AI resteront exemptées. Elles le seront même rétroactivement dès le début du droit aux prestations, propose le Conseil fédéral afin de répondre à une demande émise en consultation.
Pour 30% des entreprises
Côté économie, les sociétés dont le chiffre d'affaires est inférieur à 500'000 francs, soit environ 70% des entreprises, ne devront plus payer la taxe. Le reste y sera soumis, au grand dam du PLR et des organisations économiques qui auraient voulu exonérer toutes les entreprises.
La somme totale perçue via la redevance devrait rester la même (quelque 1,3 milliard de francs). Mais vu que davantage de personnes passeront à la caisse, le montant de la redevance baissera. Un montant de 400 francs par ménage rapporterait 1,1 milliard rien que pour cette catégorie.
La perception continuera de se faire pour les ménages via un organe spécifique, (actuellement Billag) qui devra être désigné sur appel d'offres, ce qui devrait prendre deux ans. L'Administration fédérale des contributions se chargera de prélever la redevance auprès des entreprises sur la base des données issues de la perception de la TVA.
Multiples avantages
Le gouvernement justifie la généralisation de la taxe par le fait que tout le monde profite d'un système de médias efficace. D'autres avantages sont mis en avant, comme une baisse de la charge administrative.
Plus besoin de s'annoncer ou d'annuler un enregistrement auprès de l'organe de perception. Tout se fait automatiquement par le biais du contrôle des habitants ou du registre des entreprises. Plus de problème de double facturation, ni de contrôle à la maison pour savoir si un ménage possède ou non un téléviseur. Finies aussi les redevances pour logements de vacances et résidences secondaires.
Pas question d'exonérer les ménages ne consommant aucun programme de radio et de télévision comme l'auraient voulu certaines organisations, cantons et partis. L'UDC et le PLR n'ont pas eu gain de cause dans leur lutte contre ce qu'ils estiment être un nouvel impôt.
La loi devrait par ailleurs être assouplie pour permettre de reverser intégralement aux chaînes privées y ayant droit leur part de redevance. Une réglementation spécifique sera créée pour les quelque 69 millions accumulés depuis 2007. Une part sera rétrocédée à la population.
Consommateurs et PME fâchées
Interrogé par l'ats, Mathieu Fleury, secrétaire général de la Fédération romande des consommateurs (FRC) dénonce une "largesse incroyable" faite aux entreprises. A cause de cette exception, le but recherché, soit élargir le cercle de ceux qui s'acquittent de la taxe, "tombe à l'eau".
La FRC souhaite en outre que les personnes qui ont choisi de renoncer à la télévision puissent être exemptées, sur demande, de la redevance.
L'Union suisse des arts et métiers (usam) estime au contraire que la légère baisse dont bénéficieront les ménages privés se répercutera sur les PME. Elle qualifie d'arbitraire la limite de 500'000 francs de chiffre d'affaires au-dessus de laquelle les entreprises devront payer la redevance.
Seules les petites sociétés de trois employés ou moins seront exemptées de cet "impôt", écrit la faîtière des PME. Plus de 100'000 entreprises devront s'en acquitter, même si elles n'utilisent pas la TV ou la radio et même si leur propriétaire paie déjà la redevance pour son propre ménage, critique-t-elle.
Information sous-titrée
Dans la foulée, le Conseil fédéral veut lâcher du lest face à certaines télés régionales qui, contrairement à leur concurrentes sans concession, ne peuvent pas émettre dans toute la Suisse. Elles seront en revanche tenus de sous-titrer leurs principales émissions d'information. Ces frais supplémentaires seront couverts par la redevance.
Une nouvelle procédure est proposée pour l'octroi des concessions aux radio et télévisions locales et régionales. Plus besoin de contrôler au préalable que la diversité de l'offre et des opinions n'est pas mise en péril. Le Département fédéral de la communication pourra toutefois intervenir après coup.
La loi révisée n'entrera probablement pas en vigueur avant 2015, prévoit le Conseil fédéral.