Entre 6 et 12 centimes par Gigaoctet (Go) de mémoire. C'est le nouveau tarif de la redevance de droit d'auteur sur les téléphones mobiles, annonce la SUISA. Les fabricants et les importateurs de smartphones, les organisations de consommateurs et les sociétés de gestion suisses sont à l'origine de cet accord.
Le fabricant ou l'importateur de téléphones mobiles doublés d'un baladeur audio ou vidéo paie donc une redevance de 3,84 francs pour un appareil avec une mémoire de 64 Go. Si la capacité de mémoire est supérieure à ce chiffre, le tarif reste le même. La redevance ne doit toutefois pas être supérieure à 2% du prix courant.
La solution proposée a été acceptée par toutes les parties prenantes et restera en vigueur jusqu'à fin 2016. La Commission arbitrale fédérale pour la gestion des droits d'auteur et de droits voisins (CAF) vient, elle aussi, d'approuver le tarif, précise encore SUISA.
Cet accord permettra à tous les créateurs artistiques d'obtenir une rémunération pour la copie de leurs oeuvres sur des portables, sans toutefois empêcher les consommateurs d'écouter de la musique sur leurs appareils.
La convention est valable pour la période allant de 2010 à 2016. Pour les années passées, les négociateurs se sont déjà entendus sur le versement d'une somme recouvrant la période jusqu'à 2014. Le nouveau tarif est applicable à partir du 1er janvier 2015 pour une période de deux ans. Il sera renégocié pour 2017.