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Attentats en France: la déchéance de nationalité pour terrorisme est validée

Prononcée seulement 8 fois depuis 1998, la déchéance de nationalité pourra dorénavant être appliquée à un binational naturalisé Français et condamné pour terrorisme.

23 janv. 2015, 13:11
French flag fleets in Nice, southeastern France, Tuesday, March 19, 2013.(AP Photo/Lionel Cironneau)

Deux semaines après les attentats de Paris, le Conseil constitutionnel a validé vendredi la possibilité de déchoir de sa nationalité un binational naturalisé Français et condamné pour terrorisme. Procédure rare, la déchéance de nationalité n'a été prononcée que huit fois depuis 1998, selon une source parlementaire.

"Le Conseil constitutionnel a (...) relevé que les personnes ayant acquis la nationalité française et celles auxquelles la nationalité française a été attribuée à leur naissance sont dans la même situation, mais que la différence de traitement instituée dans un but de lutte contre le terrorisme ne viole pas le principe d'égalité", peut-on lire dans un communiqué.

Il "a jugé que les dispositions contestées instituent une sanction ayant le caractère d'une punition qui n'est pas manifestement hors de proportion avec la gravité de ces actes." Les "Sages" ont jugé cette disposition du Code civil conforme à la Constitution.

Déchu en 2014

Le Conseil était saisi par Ahmed Sahnouni el-Yaacoubi, un Franco-Marocain condamné en 2013 pour association de malfaiteurs en lien avec une organisation terroriste. Il avait été déchu de sa nationalité française le 28 mai 2014.

Plaidant une rupture d'égalité entre les Français de naissance et les Français naturalisés, il avait déposé une Question prioritaire de constitutionnalité devant le Conseil d'Etat, qui l'avait transmise au Conseil constitutionnel le 31 octobre dernier.

Il estimait que l'article 25 du Code civil n'était pas conforme à la Déclaration des droits de l'Homme et du citoyen. Cet article prévoit qu'un individu naturalisé peut être déchu de la nationalité après avis conforme du Conseil d'Etat, s'il est condamné pour un "acte de terrorisme".

Dans son article 6, la Déclaration des droits de l'Homme prévoit encore que la loi "doit être la même pour tous, soit qu'elle protège, soit qu'elle punisse".

Recrutement sur Internet

Le cas d'Ahmed Sahnouni el-Yaacoubi reviendra désormais devant le Conseil d'Etat qui devra rendre un avis.

Si le Maroc persiste à demander son extradition, la France, qui n'extrade pas ses nationaux, pourra désormais engager cette procédure devant la cour d'appel de Paris. Cette procédure pourrait toutefois s'avérer compliquée, la coopération judiciaire entre les deux pays étant suspendue depuis février 2014.

Si le Maroc renonçait à le réclamer, le gouvernement français devrait alors prendre un arrêté d'expulsion, susceptible de recours devant le Conseil d'Etat.

Ahmed Sahnouni el-Yaacoubi a été condamné en 2013 à sept ans de prison ferme et cinq ans de privation de ses droits civiques, civils et familiaux pour le recrutement sur Internet de djihadistes prêts à se rendre dans plusieurs zones de combat, notamment l'Afghanistan.

Il n'a pas fait appel de sa condamnation, et purge sa peine à la maison centrale de Réau, en Seine-et-Marne.

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