Plus de 80 pays se sont engagés mercredi à Berlin pour mettre en place l'échange automatique d'informations d'ici à 2017-2018. La mesure constitue un progrès notable contre la fraude fiscale.
Un accord multilatéral a été conclu au terme du Forum mondial sur la transparence et l'échange d'informations, qui a accueilli une centaine de délégations mardi et mercredi dans la capitale allemande.
Selon le ministère allemand des Finances, 51 pays signataires se sont engagés à débuter l'échange d'informations dès septembre 2017, en choisissant d'ici là l'autorité nationale chargée de collecter et transmettre les informations bancaires de ses résidents étrangers aux autres pays. Objectif: que chaque administration fiscale ait connaissance des avoirs financiers placés à l'étranger par ses contribuables.
Les signataires incluent les membres de l'Union européenne (UE), ainsi que des principautés attachées au secret bancaire comme le Liechtenstein, ou des paradis fiscaux comme les Îles Caïmans ou les Îles Vierges britanniques.
Bilan suisse positif
Une trentaine d'autres pays, dont la Suisse, se sont engagés à être prêts dès 2018. "La Suisse tire un bilan positif à l'issue des deux jours de travaux du Forum mondial", a indiqué à l'ats l'ambassadeur Fabrice Filliez, chef de la délégation helvétique. Berne a pu faire valoir les progrès réalisés ces dernières années.
"La pression a diminué sur la Suisse. Le calendrier annoncé par le Conseil fédéral sur le passage à l'échange automatique d'informations a été très bien perçu par les pairs", souligne le diplomate. La Suisse figure parmi les pays qui ont opté pour l'échange automatique d'ici à 2018. Le Parlement et le cas échéant, le peuple, devront toutefois donner leur aval.
Deux vitesses
"Nous sommes en bonne compagnie avec la moitié des pays du G20, Hong Kong ou Singapour", relève Fabrice Filliez. Et d'ajouter que le G20 a lui-même reconnu la mise en place à deux vitesses de l'échange automatique.
"Le secret bancaire dans son ancienne forme a fait son temps", s'est réjoui pour sa part Wolfgang Schäuble, le ministre allemand des Finances et hôte de la conférence, dans le quotidien "Bild" de mercredi. Désormais, le risque est "très grand" pour les fraudeurs d'être découverts, a-t-il estimé.
Le nombre fait la force
L'accord trouvé mercredi est basé sur une norme internationale conçue par l'Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE). Les Etats-Unis et leur loi Facta, qui oblige les banques étrangères à déclarer systématiquement au fisc américain les comptes et dépôts des clients américains, avaient servi de déclencheur en 2010.
"Plus il y a de pays qui s'engagent, plus il sera difficile pour les autres d'attirer des investissements", a expliqué Pascal Saint-Amans, responsable du dossier à l'OCDE.
Liste
Certaines places financières restent toutefois "sources d'inquiétudes", reconnaît-il. Le Panama n'a par exemple toujours pas défini de date pour l'échange concret de ses informations.
Les pays qui n'échangent pas leurs informations automatiquement feront l'objet d'une liste officielle de l'OCDE, susceptible de faire reculer certaines organisations internationales et fonds d'investissements exigeants.
Suisse bloquée en phase I
Pour rappel, la Suisse est bloquée depuis plusieurs années en phase 1 de l'examen de transparence fiscale, mais a pris les mesures nécessaires pour mettre en oeuvre les exigences du Forum mondial.
Ce dernier a accepté une demande de rapport supplémentaire de la Suisse, qui sera examiné en février. "Nous avons obtenu un ballon d'oxygène pour présenter tous nos projets. Nous sommes relativement confiants pour la suite", affirme Fabrice Filliez.
Avec l'annonce de l'intention d'introduire l'échange automatique d'informations, "le passage en phase 2 a été un peu moins dans le viseur de la plénière 2014 du Forum mondial, mais il reste une priorité politique et une nécessité d'en sortir pour la Suisse", conclut l'ambassadeur.