Condamné, Berlusconi veut saisir la Cour européenne des droits de l'homme

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Italie L'ancien président du Conseil italien Silvio Berlusconi a annoncé mercredi son intention de saisir la Cour européenne des droits de l'homme de sa condamnation pour fraude fiscale. Il juge cette condamnation injuste.

  28.08.2013, 19:05
Silvio Berlusconi estime que sa condamnation est injuste et qu'elle viole un article de la Convention européenne des droits de l'homme.

Condamné pour fraude fiscale, Silvio Berlusconi n'a pas dit son dernier mot. Le Cavaliere, 76 ans, a annoncé mercredi son intention de saisir la Cour européenne de droits de l'homme. Il a écrit une lettre à la commission du Sénat italien qui doit commencer à débattre à partir du 9 septembre de sa déchéance de son poste de sénateur, dans laquelle il fait état de ce prochain recours.

Il dénonce une violation de l'article 7 de la Convention européenne des droits de l'homme. Cet article stipule que personne ne peut être déclaré coupable pour une offense qui ne constituait pas un délit quand elle a été commise et qu'aucune peine plus lourde ne devrait être infligée que celle qui était applicable au moment où le délit a été commis.

Condamnation définitive

Au début du mois d'août, le milliardaire, patron du groupe de presse Fininvest, avait perdu un dernier appel, et sa condamnation était devenue effective dans l'affaire de fraude fiscale Mediaset. La Cour de cassation avait confirmé quatre ans de prison, dont trois couverts par une amnistie.

Sa déchéance de son poste de sénateur confirmerait la fin de sa carrière politique. Nombre de ses partisans menacent de démissionner en bloc du Parlement.

L'ancien chef du gouvernement ne sera pas incarcéré en vertu de la loi italienne, qui exclut l'incarcération pour les personnes de plus de 70 ans devant purger moins de deux ans de prison. Il devrait choisir d'ici à la mi-octobre s'il veut être assigné à résidence ou faire des travaux d'utilité publique.


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