Démêlés judiciaires de Berlusconi: l'affaire Mediaset en Cassation

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Procès La Cassation italienne examinera mardi 30 juillet le recours de Silvio Berlusconi concernant le verdict du procès Mediaset.

  28.07.2013, 09:12
Depuis son entrée en politique en 1994, Silvio Berlusconi a eu de nombreux démêlés judiciaires mais n'a jamais été condamné définitivement.

La Cour de cassation italienne examine mardi un recours de Silvio Berlusconi contre sa condamnation à quatre ans de prison et cinq d'interdiction d'exercer une fonction publique dans l'affaire Mediaset. Une décision qui pourrait avoir un impact sur sa carrière politique et l'avenir du gouvernement.

La peine de quatre ans, prononcée en mai pour fraude fiscale, a été réduite immédiatement à un an en vertu d'une amnistie mais quelle que soit la décision de la plus haute juridiction italienne, M. Berlusconi, 76 ans, n'ira pas en prison. Les personnes âgées de plus de 70 ans et ayant un casier judiciaire vierge ne sont en effet pas incarcérées en Italie s'il ne s'agit pas de crime de sang.

L'enjeu concerne plutôt l'interdiction d'exercer un mandat public pour le Cavaliere, entré en politique en 1994, trois fois chef du gouvernement et élu sénateur en février.

Plusieurs options sont possibles mardi. La Cour de cassation peut rendre son verdict le même jour ou avant la fin de semaine, comme elle peut décider de reporter la poursuite de l'audience ou sa décision à une date ultérieure. Elle peut casser le jugement en appel et acquitter le Cavaliere, ou le renvoyer devant une nouvelle cour d'appel, ou encore confirmer la peine prononcée en appel.

Pression sur le gouvernement

Mais même dans ce dernier cas, Silvio Berlusconi ne perdrait pas automatiquement son siège de sénateur, car il faut pour cela un vote du Sénat en session plénière.

Reste qu'une telle décision ne manquerait pas d'augmenter la tension autour du gouvernement de coalition gauche-droite dirigé par Enrico Letta, même si le Cavaliere et son entourage assurent ne pas vouloir faire chuter l'exécutif.

L'influence de Silvio Berlusconi sur la scène politique italienne ne découle d'ailleurs pas de son statut de sénateur mais plutôt de celui de maître incontesté du Peuple de la liberté (PDL), le principal parti de droite, premier ou deuxième, selon les sondages, dans les intentions de vote des Italiens.

Caisses noires en Suisse

Dans ce dossier, M. Berlusconi est accusé d'avoir artificiellement "gonflé" le prix des droits de diffusion de films, achetés via des sociétés écrans lui appartenant, au moment de leur revente à son empire audiovisuel Mediaset.

Le groupe aurait ainsi constitué des caisses noires à l'étranger et réduit ses bénéfices en Italie pour payer moins d'impôts. Le manque à gagner pour le fisc italien a été évalué à sept millions d'euros.

Selon l'accusation, près de 170 millions de dollars auraient été placés dans ces caisses noires. Sur cette somme, environ 150 millions de francs restent bloqués en Suisse - une mesure ordonnée en décembre 2005 par le Ministère public de la Confédération (MPC), sur demande du Parquet de Milan, et confirmée à six reprises depuis.

Le MPC avait par ailleurs ouvert en 2005 une enquête pour blanchiment à l'encontre du "Cavaliere", également sur requête de Milan. Mais cette procédure a été abandonnée en septembre 2011.

"Totalement étranger"

Dans son réquisitoire, en mars, la procureure Laura Bertolé avait rejeté l'argument du Cavaliere selon lequel il s'était retiré de la gestion de son groupe de médias. "Berlusconi a toujours été à la tête de la chaîne de commandement de son groupe, y compris après sa descente dans l'arène politique", avait-elle dit.

A l'inverse, M. Berlusconi s'est toujours dit "totalement étranger aux faits" qui lui sont reprochés. "J'étais Premier ministre et je ne me suis jamais occupé de droits de diffusion", avait-il affirmé.

Jamais condamné définitivement

Depuis son entrée en politique en 1994, "Sua Emittenza" a eu de nombreux démêlés judiciaires mais n'a jamais été condamné définitivement. Il a été condamné notamment pour corruption, faux en bilan, fraude fiscale, financement illégal de parti - mais a toujours par la suite soit bénéficié de la prescription soit été acquitté.

En juin, il a été condamné à sept ans de prison et l'interdiction à vie d'exercer un mandat public pour abus de pouvoir et prostitution de mineure dans l'affaire Rubygate. Il a fait appel.


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