Les députés français ont voté mardi à une courte majorité un article controversé inscrivant la déchéance de nationalité dans la constitution pour les auteurs de crimes et de délits terroristes. Cette mesure avait été annoncée après les attentats du 13 novembre à Paris, qui ont fait 130 morts.
Les députés ont adopté l'article 2 du projet de loi constitutionnelle par 162 voix contre 148. Celui-ci prévoit désormais que la constitution renverra à la loi pour "les conditions dans lesquelles une personne peut être déchue de la nationalité française ou des droits attachés à celle-ci lorsqu'elle est condamnée pour un crime ou un délit constituant une atteinte grave à la vie de la nation".
Les députés se prononceront mercredi sur l'ensemble de la révision constitutionnelle qui comprend également l'inscription du régime d'état d'urgence dans la loi fondamentale.
L'inscription de la déchéance de nationalité dans la Constitution adoptée par les députés https://t.co/fiGOeDQ6Sa pic.twitter.com/LDzzGkLdeW
— BFMTV (@BFMTV) 9 Février 2016
Apatrides
La révision constitutionnelle nécessite non seulement un vote conforme de l'Assemblée nationale et du Sénat, mais aussi une majorité des trois cinquièmes des parlementaires réunis en congrès.
Si la révision constitutionnelle est adoptée au congrès, un projet de loi d'application précisera la mise en oeuvre de la déchéance. Selon le gouvernement, la déchéance deviendrait une "peine complémentaire prononcée par un juge judiciaire".
Ni la constitution ni le projet de loi d'application ne feront plus référence aux binationaux, rendant donc en théorie possible la déchéance d'un Français n'ayant pas d'autre nationalité.
Le gouvernement s'est simplement engagé à la ratification de la convention de l'ONU de 1961 sur "la réduction des cas d'apatridie". Ce texte autorise cependant les Etats à pratiquer l'apatridie dans des cas restreints, notamment pour "un individu ayant eu un comportement de nature à porter un préjudice grave aux intérêts essentiels de l'Etat".