France: taxe sur les hauts revenus validée par le Conseil constitutionnel

chargement

FRANCE La nouvelle version de la taxation des hauts revenus a été validée par le Conseil constitutionnel français.

  29.12.2013, 11:46

Le Conseil constitutionnel français a censuré plusieurs dispositions de la loi des finances 2014, dont le plafonnement de l'impôt de solidarité sur la fortune (ISF) et la taxation des plus-values immobilières sur les cessions de terrains à bâtir. Les Sages ont en revanche validé la nouvelle version de la taxation des hauts revenus.

Dans un communiqué publié dimanche, le Conseil constitutionnel a donné son feu vert à la nouvelle version de la taxation des hauts revenus, après avoir retoqué la précédente (taxe à 75%) l'an passé.

Ils ont jugé que la nouvelle taxe sur les hautes rémunérations, à la charge désormais des entreprises et au taux de 50% (avant charges sociales) au-delà d'un million d'euros avec un plafond fixé à 5% du chiffre d'affaires sur les années 2013 et 2014, ne portait pas atteinte à l'égalité devant les charges publiques.

Mais ils ont invalidé une autre mesure symbolique de la loi de finances, une modification du calcul du plafonnement de l'impôt sur la fortune prenant en compte des revenus "latents" que le contribuable n'a pas encore réalisés, en rappelant qu'il avait déjà censuré des dispositions "presque identiques" dans le budget 2013.

Dix-sept mesures au total du budget 2014, adopté le 19 décembre par le Parlement, sont invalidées, dont certaines renforçant les pouvoirs de l'administration fiscale. Les "Sages", qui avaient été saisis par le groupe UMP (droite) de l'Assemblée nationale, ont de même censuré sept dispositions votées dans le cadre de la loi de finances rectificative 2013.

Définition trop générale

Des mesures renforçant les pouvoirs de l'administration fiscale dans le cadre de la lutte contre la fraude ont également été rejetées.

"Le Conseil a relevé que ces dispositions retenaient une définition trop générale et imprécise, alors qu'elles apportaient des restrictions à la liberté d'entreprendre et étaient lourdement sanctionnées", lit-on dans le communiqué.

S'il veut procéder à un redressement, le fisc doit actuellement prouver que le montage d'optimisation fiscale est le motif "exclusif" d'échapper à l'impôt: ce terme aurait été remplacé par celui de "principal", ce qui aurait élargi "considérablement" la notion d'abus de droit, avec le risque de lourdes sanctions qui y est associé.

Fonds de solidarité pour les départements

Pour le Conseil, "le législateur ne pouvait retenir une nouvelle définition aussi large de cette notion" compte tenu des conséquences. Aussi a-t-il jugé que cet article "portait atteinte au principe de légalité des peines et était contraire à la Constitution."

Mais il a validé dans le même temps un autre article modifiant les conditions dans lesquelles les intérêts versés par une entreprise à une entreprise liée sont déductibles des bénéfices imposables de la société emprunteuse, et ce pour lutter contre des schémas d'endettement artificiel.

En matière de fiscalité locale, il a entériné une possibilité de relèvement temporaire par les départements des taux des droits de mutation appliqués aux cessions immobilières ainsi que la création d'un fonds de solidarité en faveur des départements pour redistribuer une partie des recettes.


Résumé du jour

Ne ratez plus rien de l'actualité locale !

Abonnez-vous à notre newsletter et recevez chaque soir toutes les infos essentielles de la journée!

Recevez chaque soir les infos essentielles de la journée !

Résumé de la semaine

Ne ratez plus rien de l'actu locale !

Abonnez-vous à notre newsletter et recevez chaque samedi toutes les infos essentielles de la semaine !

Recevez chaque samedi les infos essentielles de la semaine !

À lire aussi...

live
En directCoronavirus: l'Italie mettra fin le 28 juin au masque obligatoire à l'extérieurCoronavirus: l'Italie mettra fin le 28 juin au masque obligatoire à l'extérieur

SuspicionAsile: la Suisse recourt aux services d’un informateur tibétain douteuxAsile: la Suisse recourt aux services d’un informateur tibétain douteux

VacancesCoronavirus: la reprise du tourisme est encore timide en EspagneCoronavirus: la reprise du tourisme est encore timide en Espagne

live
PandémieCoronavirus: toutes les nouvelles du lundi 21 juinCoronavirus: toutes les nouvelles du lundi 21 juin

SanctionsBélarus: l’UE coupe les vivres au régime en représailles de l’avion détournéBélarus: l’UE coupe les vivres au régime en représailles de l’avion détourné

Top